Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 264
Versions de la disposition
264. Tout boyau utilisé pour distribuer un produit pétrolier dans un récipient d’au plus 225 litres conçu pour être déplacé doit être muni d’un pistolet de distribution fait de matière non magnétique, à détente d’ouverture manuelle et d’un dispositif de fermeture automatique.
Cette détente doit être tenue ouverte manuellement lors de son utilisation.
